Politique de confidantialité

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TCTR AUTO MOTO BATEAU – SIRET 984001826

I – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur pour toutes ventes de véhicules d’occasion conclues entre eux sur le territoire français.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la conclusion de la vente, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire.
Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande, remis à l’acheteur et signé par lui-même.

II – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Les caractéristiques essentielles de chaque véhicule sont indiquées dans la fiche technique figurant sur le site, contenant une photographie du véhicule et précisant notamment ses particularités et son prix unitaire. Les photographies illustrant les véhicules, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel. Les véhicules proposés par le vendeur sont des véhicules d’occasion. Le client a la possibilité de sélectionner une extension de garantie commerciale.
La présente commande du matériel désigné au bon de commande figurant au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
Le contrat est formé dès la signature du bon de commande auquel s’ajoute le versement d’un acompte et emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.
L’acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement exprès du vendeur.

ASSURANCES

Le client s’oblige à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison de celui-ci et à produire une attestation au vendeur au plus tard le jour de sa livraison, à première demande de ce dernier. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la réception de la commande du client.

RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété du client qu’après paiement complet du prix. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du client lors de la signature du bon de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, le client ou le vendeur ne peut exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de quatre 4 semaines, chacune des parties aura la faculté de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur remboursera alors au client le montant des arrhes par lui versées.

CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

• Pour ce qui concerne les garanties légales dues par le vendeur, au siège social du vendeur : 7 Allée des écureuils MARTIGUES (13500).
• Le client pourra appeler le 07.78.26.74.25 postérieurement à la livraison du véhicule, pour ce qui concerne la garantie commerciale du véhicule, selon le cas.
• Au service clientèle du constructeur du véhicule, dont les coordonnées sont remises par le vendeur au client.

III – RESPONSABILITE – OBLIGATIONS

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration du véhicule. Il s’engage à effectuer toute démarche utile relative à la carte grise du véhicule conformément à la législation en vigueur et à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
Il dégage également le vendeur, à compter de la livraison, de toute responsabilité pénale et/ou civile quant à l’usage du dit véhicule.
L’acheteur déclare avoir reçu au jour de la livraison du véhicule, le certificat de cession du véhicule ainsi que le rapport du contrôle technique.
En cas de vente à crédit, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.

IV- PRIX – PRESTATIONS MODALITES

Le prix de vente du véhicule, objet du présent contrat, figure sur le bon de commande. Il est exprimé en euros TTC
Il inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standards, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (vérification du véhicule, vidange et contrôle de niveaux,… ), fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation.
L’acheteur reconnaît et accepte qu’en cas d’augmentation du tarif due notamment à une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques ; entre le moment de l’envoi du Bon de Commande et la réception dudit Bon signé par l’acheteur, le vendeur veillera à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement de l’acheteur quant à la modification du prix, la commande sera annulée et le vendeur remboursera à l’acheteur l’acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Un acompte sera versé au vendeur lors de la signature du bon de commande.
Le règlement du solde sera exigible au jour de la livraison du véhicule, selon les modalités fixées au bon de commande.

V- REPRISE DU VEHICULE

Si le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion appartenant à l’acheteur, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé. Dans le cas où la commande est annulée, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise.. La valeur de reprise, telle que déterminée au bon de commande, a été établie sur la base de la valeur et des conditions générales de l’Argus au jour dudit bon. Cette valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue et du kilométrage entre le jour de la livraison et le jour de la signature du présent bon de commande. La valeur de reprise telle que déterminée au bon de commande a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de sa livraison libre de tout gage et dans un état conforme à la description de la fiche d’évaluation signée par le client et le vendeur.

VI- LIVRAISON – ANNULATION

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé à l’acheteur qui s’engage à en prendre livraison au lieu et à la date indiquée au bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeur, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. Dans ce cas également, aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat. Par ailleurs, aucune indemnité ne sera due. Au cas où le contrat ne pourrait être honoré pour cause de force majeure, celui-ci sera résolu de plein droit sans indemnités.
Passé la date de livraison indiquée, (7) sept jours après mise en demeure restée sans effet, de prendre livraison du véhicule, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur, le vendeur pourra au choix, assigner l’acheteur en exécution forcée du contrat ou résilier de plein droit la présente commande sans aucune formalité passé ce délai. En cas de résiliation, l’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre de clause pénale. Si cet acompte se révèle insuffisant pour couvrir le préjudice subi, le vendeur se réserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant les tribunaux français compétents.
De la même façon, passée la date de livraison indiquée, l’acheteur peut résilier de plein droit le présent contrat sept (7) jours après mise en demeure restée sans effet de livrer le véhicule, adressée au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, l’acompte sera remboursé majorer des intérêts au taux légal en vigueur.
Les Parties exercent ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

IMMATRICULATION DU VEHICULE

Le vendeur assiste le client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au client par le vendeur.. Les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge exclusive du Client. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d’émission de CO2 du véhicule et du lieu de résidence du client. Son montant sera à acquitter par le client, en sus du prix.

NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour le vendeur de ne pas de prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des conditions générales, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

VII- DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, à moins qu’il achète à crédit. Si tel est le cas, informez-en le vendeur pour que ce soit bien stipulé sur le bon de commande. L’acheteur du véhicule d’occasion peut également se rétracter si la vente a été établie à distance ou suite à un démarchage. Ainsi, si toutefois l’acheteur du véhicule d’occasion voudrait pour n’importe quelle raison annuler le bon de commande et qu’il ne répond pas au cas cités ci-dessus, alors la société TCTR Auto moto bateau conservera l’acompte versé au moment de la réservation du véhicule mais n’exige pas le versement de la totalité du solde dû.

VIII- CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

IX- CONTROLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents et révélées par le contrôle technique conformément à la réglementation en vigueur. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :
• Les amortisseurs et les organes de suspension,
• Les organes de direction,
• Le système de freinage,
• Le système d’éclairage,
• Les pneumatiques.
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route sur tous les éléments contrôlable visuellement par le vendeur.

X- GARANTIE CONTRACTUELLE ET GARANTIE LEGALE CONFORMITE

-Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Cette garantie peut être différents niveaux de couvertures et de durées, comme précisé sur le bon de commande. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la garantie dont il bénéficie, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire.
Toute garantie non réglée ou faisant l’objet d’impayé sera résiliée de plein droit et ne pourra donner lieu à une quelconque prise en charge ou compensation.

-Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et L.211-3 à L211-13 du code de la consommation. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
•S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
•S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies : •Le défaut doit exister au moment de l’acquisition •Le bien doit avoir été acheté à un professionnel

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : •Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable •Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement •Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur •Bien qui présente un défaut de fabrication •Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur

La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants : •Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat •Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat •Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés •Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci

L’acheteur déclare accepter sans réserve qu’au-delà des points de contrôle, un véhicule d’occasion en vieillissant est susceptibles de rencontrer des problèmes mécaniques, la garantie légale ne s’applique pas sur des véhicules dont la date de mise en circulation est égale ou supérieure à 10ans ou supérieur à 180000kms pour des pannes mécanique relevant de l’ancienneté du véhicule.

L’acheteur déclare accepter sans réserve que la garantie légale ne s’applique pas pour les pièces dite consommables du véhicule.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
•Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
•Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
•Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

XI. GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les articles 1641 et 1648 du code civil sont ci-après littéralement reproduits :
« Art. 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

XII- RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule.

XIII- EXAMEN DES RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant le présent contrat doit être adressée à l’adresse du vendeur du véhicule mentionné au bon de commande.

XIII- REPROGRAMMATION DE VEHICULE

TCTR AUTO MOTO BATEAU ne propose aucune garantie sur les travaux d’optimisation. Aucune garantie ne peut être réclamée sur un véhicule ne respectant pas les caractéristiques d’origine en cas de dommage moteur, de problèmes de démarrage ou autre… Aucune réparation ne sera prise en charge ni aucune participation financière ne pourras être réclamée. Pour les véhicules laissés stationnés dans l’enceinte de l’entreprise, les propriétaires devront s’acquitter d’un forfait journalier de 35€ HT pour récupérer le véhicule.

La reprogrammation moteur est réservée à la compétition, elle est interdite sur la voie publique. A noter que toute modification sur le véhicule peut ôter la garantie de ce dernier et que les mises à jours éventuelles sur le calculateur lors d’un passage en concession peuvent entrainer la perte de la reprogrammation.TCTR AUTO MOTO BATEAU décline toutes responsabilité.

 

DONNEES PERSONNELLES

Les informations relatives au client ou à son véhicule recueillies à l’occasion de la réception de celui-ci font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre au vendeur d’assurer la gestion de sa relation commerciale avec les clients, de participer à des campagnes de promotions proposées par le vendeur et l’élaboration de statistiques commerciales, ainsi qu’afin de permettre au vendeur d’assurer la traçabilité des véhicules et d’organiser d’éventuelles opérations techniques et/ou de rappel. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant au vendeur à l’adresse figurant en tête de l’ordre de réparation. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Ces données seront utilisées par le vendeur, responsable du traitement, pour la gestion des contrats afférents à la vente et les utilisent principalement pour les finalités suivantes : passation des contrats, gestion de la relation d’assurance éventuelle, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque.
A ce titre, le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

CONTESTATION – MEDIATION

En cas de litige relative à l’exécution du présent contrat entre l’acheteur et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l’Acheteur adressera une réclamation écrite auprès du vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai d’un 1 mois, l’acheteur consommateur, au sens de l’article L.211-3 du code de la consommation, peut saisir un médiateur. Un différend entre l’acheteur et le vendeur qui n’aura pu être résolu amiablement et non abouti par la médiation entre les deux parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.